M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Texte complet
71.1. La Fédération créée une réserve de quota constituée des unités qui y sont versées en application du deuxième alinéa de l’article 9.
Décision 10892, a. 30.